Conditions du service CardNexus Shield

Dernière mise à jour : 27 juillet 2026

Article 1 – DÉFINITIONS

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes Conditions du service Shield :

• « CardNexus » : désigne CardNexus SAS, société de droit français au capital de 1 909,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 937 817 674, dont le siège social est situé 68 avenue Jules Guesde, Le Bouscat (33110), France.

• « Shield » : désigne le service optionnel de protection des expéditions proposé par CardNexus aux Vendeurs, par lequel CardNexus accorde une garantie contractuelle contre les Événements Couverts définis à l'article 6 pour une Expédition Couverte donnée.

• « Vendeur » : désigne tout Utilisateur vendant des Produits via la Marketplace, tel que défini dans les Conditions générales d'utilisation.

• « Commande » : désigne un achat de Produits passé par un Acheteur auprès d'un Vendeur via la Marketplace.

• « Expédition Couverte » : désigne un colis correspondant à une Commande pour laquelle le Vendeur a valablement souscrit Shield conformément à l'article 3.

• « Montant Couvert » : désigne le sous-total articles de la Commande, dans la devise d'annonce du Vendeur, tel qu'affiché au moment de la souscription. Les frais d'expédition ne sont pas compris dans le Montant Couvert.

• « Prime » : désigne le prix de Shield pour une Expédition Couverte donnée, tel que défini à l'article 4.

• « Date de Remise » : désigne le jour calendaire (heure locale) de remise du colis au transporteur.

• « Expédition de Valeur » : désigne une Expédition Couverte dont le Montant Couvert est égal ou supérieur au seuil prévu à l'article 7.3 pour la devise d'annonce du Vendeur.

• « Événement Couvert » : désigne l'un des événements listés à l'article 6.

• « Conditions générales d'utilisation » : désigne les conditions générales d'utilisation de CardNexus disponibles dans le centre d'aide.

Article 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.1 Les présentes Conditions du service Shield régissent la souscription, le fonctionnement et l'exécution de Shield. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation, qui demeurent applicables pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes. En cas de contradiction concernant Shield, les présentes Conditions prévalent.

2.2 Shield est une garantie contractuelle accordée par CardNexus au Vendeur. Le service est proposé expédition par expédition, sur activation volontaire, et ne crée aucune obligation pour les expéditions pour lesquelles il n'a pas été souscrit. CardNexus dispose de sa propre couverture d'assurance auprès d'un prestataire spécialiste de l'assurance colis ; le seul cocontractant du Vendeur au titre de Shield est CardNexus.

2.3 Shield est disponible pour les Vendeurs expédiant depuis les régions prises en charge par la Marketplace, pour les Commandes dans les devises d'annonce supportées (EUR, USD, GBP, CAD, CHF, SEK, DKK, NOK, PLN, HUF).

Article 3 – SOUSCRIPTION

3.1 Shield se souscrit expédition par expédition, dans le parcours « Marquer comme expédié » de la Plateforme (web ou application mobile), au plus tard le jour de la Date de Remise, avant 23h59 heure locale. Shield ne peut pas être souscrit après la Date de Remise.

3.2 La souscription requiert l'acceptation expresse par le Vendeur des présentes Conditions et des attestations présentées lors de la souscription, qui constituent des conditions de couverture au sens de l'article 7.

3.3 Lors de la souscription, CardNexus enregistre sur la Commande la Prime, le Montant Couvert, les attestations données ainsi qu'un journal technique (adresse IP, user agent, horodatage). La souscription est définitive dès que la Commande est marquée comme expédiée ; la Prime est due pour l'Expédition Couverte, qu'un Événement Couvert survienne ou non.

Article 4 – PRIME

4.1 La Prime est égale à un pour cent (1 %) du Montant Couvert, correspondant à une majoration d'un point de pourcentage de la Commission applicable à la Commande. Elle est calculée et verrouillée à la souscription, dans la devise d'annonce du Vendeur, et n'est pas affectée par les variations ultérieures des taux de change. Les montants sont arrondis au centime supérieur.

4.2 Une Prime minimum par Expédition Couverte s'applique, selon la devise d'annonce du Vendeur : 0,40 € (EUR), 0,45 $ (USD), 0,35 £ (GBP), 0,60 CA$ (CAD), 0,40 CHF (CHF), 5,00 kr (SEK), 3,00 kr (DKK), 5,00 kr (NOK), 2,00 zł (PLN), 200 Ft (HUF).

4.3 La Prime est déduite du versement du Vendeur pour la Commande au moment de la libération des fonds, en même temps que la Commission.

Article 5 – MONTANT COUVERT ET PÉRIODE DE COUVERTURE

5.1 La responsabilité totale de CardNexus au titre de Shield pour une Expédition Couverte est plafonnée au Montant Couvert. Le Montant Couvert ne peut excéder le sous-total articles de la Commande ; la sur-assurance n'est pas possible.

5.2 La couverture prend effet à la remise du colis au transporteur et expire vingt-et-un (21) jours après la Date de Remise. Le Vendeur doit utiliser un service d'expédition raisonnablement susceptible de livrer dans ce délai.

Article 6 – ÉVÉNEMENTS COUVERTS

Shield couvre les événements suivants affectant une Expédition Couverte pendant la période de couverture :

• Perte : le colis est perdu en transit, la perte étant confirmée par le transporteur ou établie par une absence prolongée de mouvement du suivi ;

• Vol : le colis est volé, le vol ayant fait l'objet d'un dépôt de plainte ;

• Dommage : les Produits sont livrés endommagés par rapport à leur état au moment de la remise au transporteur, tel qu'établi notamment par les photographies visées à l'article 7.1 ;

• Non-livraison : le colis est déclaré livré par le transporteur mais n'a pas été reçu par l'Acheteur, ce que l'Acheteur atteste par une attestation de non-réception signée.

Article 7 – CONDITIONS DE COUVERTURE

7.1 Pour toute Expédition Couverte, le Vendeur doit :

• photographier avant l'expédition le contenu du colis ainsi que le colis fermé faisant apparaître l'adresse du destinataire, l'étiquette d'expédition et l'affranchissement ;

• remettre le colis au transporteur le jour de la Date de Remise déclarée à la souscription ;

• renseigner sur la Commande le numéro de suivi effectivement apposé sur le colis ;

• utiliser un service d'expédition avec suivi.

7.2 Pour les Expéditions de Valeur, le Vendeur doit en outre :

• utiliser un service d'expédition avec signature à la livraison ; et

• conditionner les Produits dans un carton rigide. Les enveloppes, enveloppes à bulle et enveloppes cartonnées ne satisfont pas cette exigence.

7.3 Les seuils d'Expédition de Valeur par devise d'annonce sont : 200 € (EUR), 230 $ (USD), 170 £ (GBP), 300 CA$ (CAD), 190 CHF (CHF), 2 300 kr (SEK), 1 500 kr (DKK), 2 300 kr (NOK), 850 zł (PLN), 80 000 Ft (HUF).

7.4 Si l'une des conditions du présent article 7 n'est pas satisfaite pour une expédition donnée, la couverture est annulée pour cette expédition : Shield ne s'applique pas, le colis est traité comme non assuré et la Prime reste due. L'annulation de la couverture pour une expédition est sans effet sur les autres Expéditions Couvertes.

Article 8 – EXCLUSIONS

Sont exclus de la couverture :

• les expéditions sans suivi ;

• les litiges relatifs à l'état, à l'authenticité, au grading ou à la conformité des Produits, qui relèvent du processus de résolution des litiges des Conditions générales d'utilisation ;

• les annulations, retours et remboursements à l'initiative de l'Acheteur ;

• les dommages purement esthétiques, tels que les rayures ou éraflures superficielles ;

• les dommages préexistants à la remise au transporteur ; l'état des Produits à la remise, tel qu'établi par les photographies visées à l'article 7.1 et par l'état annoncé dans l'annonce, sert de référence ;

• les expéditions vers des pays ou territoires soumis à des sanctions internationales ou à un embargo, ainsi que les expéditions depuis ou vers le continent africain ;

• toute expédition dont la couverture est annulée en application de l'article 7.4.

Article 9 – RÉCLAMATIONS

9.1 Les réclamations s'effectuent en ouvrant une demande au support depuis la page de la Commande, dans les délais suivants :

• en cas de Perte ou de Vol : dans les vingt-et-un (21) jours suivant la Date de Remise ;

• en cas de Dommage ou de Non-livraison : dans les quatorze (14) jours suivant la date de livraison enregistrée par le transporteur.

9.2 Le Vendeur doit fournir, selon l'Événement Couvert :

• Perte : la confirmation de perte du transporteur, que CardNexus peut aider à obtenir ;

• Vol : une copie du dépôt de plainte et de la pièce d'identité de son auteur ;

• Dommage : des photographies des Produits endommagés et de l'emballage ; dans la mesure du possible, les dommages constatés par l'Acheteur sur le bordereau de livraison à la réception ; l'emballage doit être conservé jusqu'à la résolution de la réclamation ;

• Non-livraison : l'attestation de non-réception signée par l'Acheteur et une copie de sa pièce d'identité.

9.3 CardNexus peut demander tout justificatif complémentaire raisonnablement nécessaire à l'instruction de la réclamation, notamment les photographies visées à l'article 7.1, l'historique des scans du transporteur ou un justificatif de la valeur déclarée.

Article 10 – INDEMNISATION

10.1 Lorsqu'une réclamation est acceptée, CardNexus indemnise le Vendeur dans la limite du Montant Couvert. Pour les Produits endommagés réparables, l'indemnité peut être limitée au coût de la remise en état, sans excéder le Montant Couvert.

10.2 Toute compensation reçue par le Vendeur du transporteur ou d'un tiers pour le même événement est déduite de l'indemnité. Le Vendeur ne peut être indemnisé plus d'une fois pour la même perte.

10.3 Si un colis indemnisé au titre d'une Perte ou d'une Non-livraison est ensuite retrouvé et livré, le Vendeur doit en informer CardNexus et rembourser l'indemnité reçue, déduction faite des pertes et dommages couverts effectivement subis.

10.4 Toute réclamation frauduleuse entraîne le rejet de la réclamation et la perte définitive de la Prime, et peut donner lieu aux mesures prévues par les Conditions générales d'utilisation, y compris la suspension ou la résiliation du Compte, sans préjudice de toute action en justice.

Article 11 – MODIFICATION

CardNexus peut modifier les présentes Conditions du service Shield à tout moment. La version en vigueur au moment de la souscription s'applique à l'Expédition Couverte concernée. Les conditions modifiées ne s'appliquent qu'aux souscriptions postérieures à leur publication.

Article 12 – RESPONSABILITÉ

Shield est une garantie contractuelle limitée à l'indemnisation décrite aux présentes. Elle est sans effet sur les droits légaux des Acheteurs et sur les obligations du Vendeur envers les Acheteurs au titre des Conditions générales d'utilisation et du droit applicable. La responsabilité totale de CardNexus au titre de Shield pour une Expédition Couverte donnée ne peut excéder le Montant Couvert.

Article 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions du service Shield sont régies et interprétées conformément au droit français. Les stipulations relatives à la compétence juridictionnelle des Conditions générales d'utilisation s'appliquent. Les Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs conservent le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de leur pays de résidence.

Article 14 – CONTACT

Pour toute question relative à Shield ou aux présentes Conditions, le Vendeur peut contacter CardNexus via la rubrique support de la Plateforme ou depuis la page de la Commande concernée.