Conditions du service CardNexus Shield (États-Unis et Canada)

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Article 1 – DÉFINITIONS

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes Conditions du service Shield :

• « CardNexus » : désigne CardNexus, Inc., société constituée selon les lois de l'État du Delaware, États-Unis, dont le siège enregistré est situé 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, et dont l'adresse postale est 2261 Market Street STE 46085, San Francisco, CA 94114.

• « Shield » : désigne le service de protection des expéditions inclus par CardNexus avec les expéditions éligibles envoyées depuis les États-Unis et le Canada, par lequel CardNexus accorde une garantie contractuelle contre les Événements Couverts définis à l'article 6 pour une Expédition Couverte donnée.

• « Vendeur » : désigne tout Utilisateur vendant des Produits via la Marketplace, tel que défini dans les Conditions générales d'utilisation.

• « Commande » : désigne un achat de Produits passé par un Acheteur auprès d'un Vendeur via la Marketplace.

• « Expédition Suivie » : désigne toute expédition, colis ou lettre, envoyée depuis les États-Unis ou le Canada avec un service de livraison fournissant un numéro de suivi, renseigné sur la Commande lorsqu'elle est marquée comme expédiée.

• « Lettre à Code-Barres » : désigne une lettre non suivie expédiée depuis les États-Unis au titre de l'article 5.2.5 bis des Conditions générales d'utilisation, portant un code-barres postal scannable (Intelligent Mail barcode) dont le numéro est renseigné sur la Commande lorsqu'elle est marquée comme expédiée.

• « Expédition Couverte » : désigne une Expédition Suivie ou une Lettre à Code-Barres correspondant à une Commande, qui satisfait aux conditions de l'article 7.

• « Montant Couvert » : désigne le sous-total articles de la Commande, en dollars américains, tel qu'affiché lorsque la Commande est marquée comme expédiée. Les frais d'expédition ne sont pas compris dans le Montant Couvert.

• « Date de Remise » : désigne le jour calendaire (heure locale) de remise de l'expédition au transporteur.

• « Expédition de Valeur » : désigne une Expédition Suivie dont le Montant Couvert est égal ou supérieur au seuil prévu à l'article 7.3.

• « Événement Couvert » : désigne l'un des événements listés à l'article 6.

• « Conditions générales d'utilisation » : désigne les conditions générales d'utilisation de CardNexus disponibles dans le centre d'aide.

Article 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.1 Les présentes Conditions du service Shield régissent l'application, le fonctionnement et l'exécution de Shield pour les expéditions envoyées depuis les États-Unis et le Canada. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation, qui demeurent applicables pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes. En cas de contradiction concernant Shield, les présentes Conditions du service Shield prévalent.

2.2 Shield est une garantie contractuelle accordée par CardNexus au Vendeur. Il est inclus avec chaque Expédition Couverte et ne crée aucune obligation pour une expédition qui n'est pas une Expédition Couverte. Le seul cocontractant du Vendeur au titre de Shield est CardNexus.

2.3 Shield est inclus sans frais pour les Vendeurs expédiant depuis les États-Unis et le Canada, pour les Commandes libellées en dollars américains. Shield ne s'applique pas à une lettre non suivie qui n'est pas une Lettre à Code-Barres (notamment une lettre affranchie d'un simple timbre, ou une lettre non suivie expédiée depuis le Canada, où il n'existe pas de service de lettre à code-barres), ni à une expédition qui ne satisfait pas à l'article 7.

Article 3 – APPLICATION

3.1 Shield s'applique automatiquement lorsque le Vendeur marque une Commande comme expédiée sur la Plateforme (web ou application mobile) et que l'expédition satisfait aux conditions de l'article 7. Aucune souscription, acceptation ou paiement n'est requis au moment de l'expédition. La page de la Commande indique si l'expédition est couverte.

3.2 Les attestations présentées dans le parcours « Marquer comme expédié » constituent des conditions de couverture au sens de l'article 7.

3.3 Lorsque la Commande est marquée comme expédiée, CardNexus enregistre sur la Commande le Montant Couvert, le numéro de suivi ou le numéro de code-barres renseigné, les attestations données ainsi qu'un journal technique (adresse IP, user agent, horodatage).

Article 4 – PRIX

4.1 Shield est inclus sans frais. Aucune prime n'est facturée au Vendeur et la Commission applicable à la Commande est inchangée.

4.2 CardNexus peut, moyennant le préavis prévu par les Conditions générales d'utilisation, faire de Shield un service optionnel payant pour tout ou partie des expéditions. Les expéditions marquées comme expédiées avant une telle modification restent couvertes selon la version des présentes Conditions en vigueur à leur Date de Remise.

Article 5 – MONTANT COUVERT ET PÉRIODE DE COUVERTURE

5.1 La responsabilité totale de CardNexus au titre de Shield pour une Expédition Couverte est plafonnée au Montant Couvert. Le Montant Couvert ne peut excéder le sous-total articles de la Commande ; la sur-assurance n'est pas possible. Pour une Lettre à Code-Barres, le Montant Couvert est en tout état de cause limité par la valeur maximale de commande applicable aux lettres non suivies prévue par la Politique d'expédition.

5.2 Pour une Expédition Suivie, la couverture prend effet à la remise du colis au transporteur et expire vingt-et-un (21) jours après la Date de Remise. Le Vendeur doit utiliser un service d'expédition raisonnablement susceptible de livrer dans ce délai.

5.3 Pour une Lettre à Code-Barres, la couverture prend effet à la remise de la lettre au transporteur et expire à la clôture de la Commande au titre de l'article 5.2.5 bis des Conditions générales d'utilisation, dix (10) jours ouvrés après que la Commande a été marquée comme expédiée.

Article 6 – ÉVÉNEMENTS COUVERTS

6.1 Pour une Expédition Suivie, Shield couvre les événements suivants pendant la période de couverture :

• Perte : l'expédition est perdue en transit, la perte étant confirmée par le transporteur ou établie par une absence prolongée de mouvement du suivi ;

• Vol : l'expédition est volée, le vol ayant fait l'objet d'un dépôt de plainte ;

• Dommage : les Produits sont livrés endommagés par rapport à leur état au moment de la remise au transporteur, tel qu'établi notamment par les photographies visées à l'article 7.1 ;

• Non-livraison : l'expédition est déclarée livrée par le transporteur mais n'a pas été reçue par l'Acheteur, ce que l'Acheteur atteste par une attestation de non-réception signée.

6.2 Pour une Lettre à Code-Barres, Shield couvre un seul événement, la Non-réception : l'Acheteur signale avant la clôture de la Commande que la lettre n'est pas arrivée, et l'atteste par la vérification d'identité et l'attestation de non-réception signée prévues par les Conditions générales d'utilisation. La Perte, le Vol et le Dommage ne sont pas couverts séparément pour une Lettre à Code-Barres.

Article 7 – CONDITIONS DE COUVERTURE

7.1 Pour toute Expédition Suivie, le Vendeur doit :

• photographier avant l'expédition le contenu de l'envoi ainsi que le colis ou l'enveloppe fermé(e) faisant apparaître l'adresse du destinataire, l'étiquette d'expédition et l'affranchissement ;

• remettre l'expédition au transporteur le jour de la Date de Remise déclarée en marquant la Commande comme expédiée ;

• renseigner sur la Commande le numéro de suivi effectivement apposé sur l'expédition ;

• utiliser un service d'expédition avec suivi.

7.2 Pour les Expéditions de Valeur, le Vendeur doit en outre :

• utiliser un service d'expédition avec signature à la livraison ; et

• conditionner les Produits dans un carton rigide. Les enveloppes, enveloppes à bulles et enveloppes cartonnées ne satisfont pas cette exigence.

7.3 Le seuil d'Expédition de Valeur est de 230 dollars américains.

7.4 Pour toute Lettre à Code-Barres, le Vendeur doit :

• renseigner sur la Commande le numéro du code-barres postal effectivement apposé sur la lettre ;

• remettre la lettre au transporteur le jour de la Date de Remise déclarée en marquant la Commande comme expédiée, et conserver une preuve de dépôt ;

• photographier avant l'expédition le contenu et la lettre fermée faisant apparaître l'adresse du destinataire et l'affranchissement ;

et le transporteur doit enregistrer au moins un scan du code-barres. Une lettre sans aucun scan du transporteur n'est pas une Expédition Couverte.

7.5 Si l'une des conditions du présent article 7 n'est pas satisfaite pour une expédition donnée, la couverture est nulle pour cette expédition : Shield ne s'applique pas et le risque de l'expédition reste à la charge du Vendeur conformément aux Conditions générales d'utilisation. La nullité de la couverture pour une expédition n'affecte pas les autres Expéditions Couvertes.

Article 8 – EXCLUSIONS

Sont exclus de la couverture :

• les lettres non suivies qui ne sont pas des Lettres à Code-Barres : lettres affranchies d'un simple timbre, lettres sans code-barres postal scannable (y compris les lettres non suivies expédiées depuis le Canada), et Lettres à Code-Barres sans aucun scan du transporteur ;

• les litiges relatifs à l'état, à l'authenticité, à la gradation ou à la conformité des Produits, qui relèvent de la procédure de résolution des litiges des Conditions générales d'utilisation ;

• les annulations, retours et remboursements à l'initiative de l'Acheteur ;

• les dommages purement esthétiques, tels que rayures ou éraflures superficielles ;

• les dommages antérieurs à la remise au transporteur ; l'état des Produits à la remise, tel qu'établi par les photographies visées à l'article 7.1 et l'état indiqué dans l'annonce, sert de référence ;

• les expéditions à destination ou en provenance d'un pays ou territoire autre que les États-Unis et le Canada, et les expéditions vers des pays ou territoires sous sanctions ou embargo internationaux ;

• toute expédition pour laquelle la couverture est nulle au titre de l'article 7.5.

Article 9 – RÉCLAMATIONS

9.1 Pour une Expédition Suivie, les réclamations sont formées par le Vendeur en ouvrant une demande d'assistance depuis la page de la Commande, dans les délais suivants :

• pour la Perte ou le Vol : dans les vingt-et-un (21) jours suivant la Date de Remise ;

• pour le Dommage ou la Non-livraison : dans les quatorze (14) jours suivant la date de livraison enregistrée par le transporteur.

9.2 Le Vendeur doit fournir, selon l'Événement Couvert :

• Perte : la confirmation de perte du transporteur, que CardNexus peut aider à obtenir ;

• Vol : une copie du dépôt de plainte ;

• Dommage : des photographies des Produits endommagés et de l'emballage ; si possible, les réserves émises par l'Acheteur sur le bordereau de livraison à la réception ; l'emballage doit être conservé jusqu'à la résolution de la réclamation ;

• Non-livraison : l'attestation de non-réception de l'Acheteur, obtenue via la Plateforme.

9.3 CardNexus ne demande copie d'aucune pièce d'identité. L'identité de l'Acheteur est vérifiée par le service de vérification d'identité du prestataire de paiement de la Plateforme, et l'attestation de non-réception est signée électroniquement via la Plateforme. CardNexus peut demander tout justificatif complémentaire raisonnablement nécessaire à l'examen de la réclamation, y compris les photographies visées à l'article 7.1, l'historique des scans du transporteur ou la preuve de la valeur déclarée.

9.4 Pour une Lettre à Code-Barres, aucune réclamation n'est requise de la part du Vendeur. Lorsque l'Acheteur signale une Non-réception avant la clôture de la Commande et accomplit la vérification d'identité et l'attestation signée, CardNexus vérifie les conditions de l'article 7.4 et en informe le Vendeur sur la page de la Commande.

Article 10 – INDEMNISATION

10.1 Lorsqu'une réclamation relative à une Expédition Suivie est acceptée, CardNexus indemnise le Vendeur à hauteur du Montant Couvert. Pour des Produits endommagés réparables, l'indemnité peut être limitée au coût de la réparation, sans excéder le Montant Couvert.

10.2 Pour une Lettre à Code-Barres, lorsque les conditions de l'article 7.4 sont satisfaites, CardNexus rembourse l'Acheteur et libère le produit de la vente au Vendeur comme si la Commande avait été terminée. Cette libération constitue l'indemnité.

10.3 Toute indemnisation reçue par le Vendeur du transporteur ou de tout tiers pour le même événement est déduite de l'indemnité. Le Vendeur ne peut être indemnisé plus d'une fois pour la même perte.

10.4 Si une expédition indemnisée comme perdue, non livrée ou non reçue est ultérieurement retrouvée et livrée, le Vendeur doit en informer CardNexus et rembourser l'indemnité reçue, déduction faite de toute perte ou de tout dommage couvert effectivement subi.

10.5 Toute réclamation ou attestation frauduleuse entraîne le refus de la réclamation et peut donner lieu aux mesures prévues par les Conditions générales d'utilisation, y compris la suspension ou la résiliation du Compte, sans préjudice de toute action en justice. CardNexus peut également retirer Shield ou l'envoi non suivi à un Vendeur ou à un Acheteur en cas de suspicion raisonnable de fraude ou d'abus.

Article 11 – MODIFICATION

CardNexus peut modifier les présentes Conditions du service Shield à tout moment. La version en vigueur le jour où la Commande est marquée comme expédiée s'applique à l'Expédition Couverte concernée. Les conditions modifiées ne s'appliquent qu'aux expéditions marquées comme expédiées après leur publication.

Article 12 – RESPONSABILITÉ

Shield est une garantie contractuelle limitée à l'indemnisation décrite dans les présentes Conditions du service Shield. Il n'affecte ni les droits légaux des Acheteurs, ni les obligations du Vendeur envers les Acheteurs au titre des Conditions générales d'utilisation et du droit applicable. La responsabilité totale de CardNexus au titre de Shield pour une Expédition Couverte donnée ne peut excéder le Montant Couvert. Les exclusions et limitations applicables aux Utilisateurs de la Région Amérique du Nord au titre des Conditions générales d'utilisation s'appliquent.

Article 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions du service Shield sont régies par le droit applicable aux Utilisateurs de la Région Amérique du Nord au titre des Conditions générales d'utilisation, et les dispositions de résolution des litiges des Conditions générales d'utilisation s'appliquent. Les Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs conservent le bénéfice des dispositions protectrices impératives de la loi de leur État ou province.

Article 14 – CONTACT

Pour toute question relative à Shield ou aux présentes Conditions du service Shield, le Vendeur peut contacter CardNexus via la section d'assistance de la Plateforme ou depuis la page de la Commande concernée.